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Section 2

Commission de médiation et droit au logement opposable

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Article R441-16-1

Délai de recours en cas d'absence d'offre de logement

Code de la construction et de l'habitation

Article R441-16

Article R441-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour avis des maires sur le relogement des demandeurs prioritaires

Résumé Les maires doivent répondre en 15 jours au relogement d'un demandeur prioritaire, sinon c'est comme s'ils avaient répondu.

Les maires des communes concernées par le logement d'un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation et que le préfet se propose de désigner à certains organismes bailleurs disposent d'un délai de quinze jours pour donner leur avis, à la demande du préfet, sur ce relogement.A l'expiration de ce délai, leur avis est réputé avoir été émis.

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Les maires des communes concernées par le logement d'un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation et que le préfet se propose de désigner à certains organismes bailleurs disposent d'un délai de quinze jours pour donner leur avis, à la demande du préfet, sur ce relogement.A l'expiration de ce délai, leur avis est réputé avoir été émis.