Code de la construction et de l'habitation

Article R441-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article R441-15

Résumé Temps de réponse de la commission de médiation

Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2014, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. En Ile-de-France, ce délai est également de six mois jusqu'au 1er janvier 2015.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Extension du délai à l’Île‑de‑France

Résumé des changements Ajout d'une disposition précisant que le délai de décision en Île‑de‑France est de six mois jusqu’au 1er janvier 2015.

Version 2

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Extension de la période d’application du délai de six mois

Résumé des changements La période pendant laquelle le délai de six mois s’applique dans les départements d’outre-mer et les départements avec une agglomération ou partie d’agglomération supérieure à 300 000 habitants est prolongée jusqu’au 01 janvier 2014 au lieu du 01 janvier 2011.

En vigueur à partir du vendredi 29 octobre 2010

Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2014, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 novembre 2007

Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.