Article R441-9-2
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 - art. 2
Le dossier de demande d'agrément est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il comporte les éléments suivants :
- une demande signée par le représentant légal de l'association ;
- les statuts en vigueur de l'association ;
- la composition nominative des instances dirigeantes de l'association ;
- le dernier rapport moral et financier ;
- le compte de résultat des deux derniers exercices ;
- le dernier rapport d'activité.
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