Article R435-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité aux dispositions budgétaires et comptables publiques pour le fonds national des aides à la pierre.
Résumé Le fonds doit suivre des règles de gestion pour bien utiliser l'argent.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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