Article R435-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des moyens humains et matériels pour l'établissement
Résumé Le ministre donne gratuitement les moyens nécessaires pour que l'établissement fonctionne bien.
Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
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