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Section 2

Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels

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Article R432-5

Prêts de l'État aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés de secours mutuels

Code de la construction et de l'habitation

Article R432-4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Estimation du cautionnement des sociétés

Résumé Les garanties des sociétés sont estimées d'après le cours de la Bourse de la veille ou du dernier jour où elles ont été cotées.

Les valeurs constituant le cautionnement des sociétés sont estimées au cours moyen de la Bourse de Paris de la veille du jour du dépôt et, à défaut de cours à cette date, au cours moyen du dernier jour où elles ont été cotées.

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Les valeurs constituant le cautionnement des sociétés sont estimées au cours moyen de la Bourse de Paris de la veille du jour du dépôt et, à défaut de cours à cette date, au cours moyen du dernier jour où elles ont été cotées.