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Sous-section 2

Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier

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Article R431-25

Prêts de la caisse nationale de prévoyance aux coopératives HLM

Code de la construction et de l'habitation

Article R431-24

Article R431-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité immédiate du remboursement du capital restant dû

Résumé Le prêt doit être remboursé tout de suite si des conditions graves sont enfreintes, ou un mois après un avertissement si les paiements sont en retard ou les documents manquants.

Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible :

a) Sans mise en demeure préalable :

1° En cas de retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ;

2° En cas de dissolution de la société ;

3° En cas de violation de l'article R. 431-22 sans préjudice du retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ;

b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :

1° A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;

2° En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.

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Version 1

Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible :

a) Sans mise en demeure préalable :

1° En cas de retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ;

2° En cas de dissolution de la société ;

3° En cas de violation de l'article R. 431-22 sans préjudice du retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ;

b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :

1° A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;

2° En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.