Article R431-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assujettissement des sociétés de secours mutuels et dispensaires publics
Résumé Les sociétés de secours mutuels et les dispensaires publics doivent suivre les mêmes règles que les autres pour obtenir des prêts pour des logements à loyer modéré.
Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, ainsi que les dispensaires publics d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, sont, pour l'application de l'article L. 432-4 du présent code et de l'article 249 du code de la santé publique, assujettis aux dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-16.
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