Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article R431-17

Assujettissement des sociétés de secours mutuels et dispensaires publics

Code de la construction et de l'habitation

Article R431-16

Article R431-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement anticipé des prêts pour les organismes d'habitations à loyer modéré

Résumé Le remboursement anticipé peut être exigé en cas de problème grave comme le retrait de l'approbation ministérielle ou le non-paiement des échéances.

Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible :

a) Sans mise en demeure préalable :

  1. En cas de retrait de l'approbation ministérielle prévue par la législation sur les habitations à loyer modéré ;

  2. En cas de dissolution de l'organisme emprunteur ;

b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :

  1. En cas de violation des articles R. 431-12 et R. 431-14 ;

  2. A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;

  3. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible :

a) Sans mise en demeure préalable :

1. En cas de retrait de l'approbation ministérielle prévue par la législation sur les habitations à loyer modéré ;

2. En cas de dissolution de l'organisme emprunteur ;

b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :

1. En cas de violation des articles R. 431-12 et R. 431-14 ;

2. A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;

3. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.