Article R423-77
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent la contexture des documents comptables et de l'état détaillé des opérations de l'année prévus à l'article R. 431-15.
2 versions
2 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R423-77
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 19 juin 1992
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent la contexture des documents comptables et de l'état détaillé des opérations de l'année prévus à l'article R. 431-15.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent la contexture des documents comptables et de l'état détaillé des opérations de l'année prévus à l'article R. 431-15.