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Sous-section 3

Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité

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Article R423-78

Transmission des documents annuels par les sociétés d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article D423-77

Article D423-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instructions comptables pour les sociétés d'habitations à loyer modéré

Résumé Les sociétés de logements sociaux doivent suivre des règles pour leurs documents comptables annuels.

Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent la contexture des documents comptables et de l'état détaillé des opérations de l'année prévus à l'article R. 431-15.

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Version 1

Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent la contexture des documents comptables et de l'état détaillé des opérations de l'année prévus à l'article R. 431-15.