Article R423-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation des ajustements de valeur des immobilisations pour les sociétés d'habitations à loyer modéré
Résumé Pour changer la valeur des biens des HLM, il faut l'accord des ministres du logement et des finances, sauf pour les immeubles en location.
Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré sont soumis à autorisation préalable, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Les immeubles donnés en location-attribution ou en location-vente ne peuvent faire l'objet d'une réévaluation.
1 version