Article R*423-27
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R*423-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 4 juillet 2008
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.