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Paragraphe 2

Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce

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Article R423-28

Transmission et certification du compte financier des offices publics de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article R423-27

Article R423-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du commissaire aux comptes

Résumé Ne pas nommer de commissaire aux comptes pendant deux ans est très grave.

Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.

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Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.