Article R423-60-1
Abrogé depuis le 1994-01-01
Les dispositions des articles R. 423-14-1 à R. 423-14-5 s'appliquent aux offices publics d'H.L.M. "
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R423-60-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 15 mars 1990
Abrogé le samedi 1 janvier 1994
Les dispositions des articles R. 423-14-1 à R. 423-14-5 s'appliquent aux offices publics d'H.L.M. "