Article R423-51
Abrogé depuis le 2008-07-04 par Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1
Le budget s'exécute par gestion annuelle.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R423-51
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le vendredi 4 juillet 2008
Le budget s'exécute par gestion annuelle.