Code de la construction et de l'habitation

Article R423-50-1

Article R423-50-1

Le budget, les budgets annexes et les délibérations de programme sont préparés par le président avec le concours du comptable. Le conseil d'administration vote le montant des crédits ouverts aux différentes sections du budget et des budgets annexes.

Les délibérations modificatives sont préparées et approuvées selon la même procédure et dans les mêmes conditions.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 15 septembre 1988

Abrogé le vendredi 4 juillet 2008

Le budget, les budgets annexes et les délibérations de programme sont préparés par le président avec le concours du comptable. Le conseil d'administration vote le montant des crédits ouverts aux différentes sections du budget et des budgets annexes.

Les délibérations modificatives sont préparées et approuvées selon la même procédure et dans les mêmes conditions.