Code de la construction et de l'habitation

Article R423-40

Abrogé depuis le 2008-07-04 par Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1

Le cadre comptable et la tenue des comptes sont fixés par des instructions conjointes du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Abrogé le vendredi 4 juillet 2008

Le cadre comptable et la tenue des comptes sont fixés par des instructions conjointes du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.