Abrogé depuis le 2008-07-04 par Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1
Le défaut de transmission des états financiers à l'autorité compétente est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences qui peuvent justifier l'application de l'article R. 421-13.
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1 cité
En vigueur à partir du jeudi 15 septembre 1988
Abrogé le vendredi 4 juillet 2008
Le défaut de transmission des états financiers à l'autorité compétente est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences qui peuvent justifier l'application de l'article R. 421-13.
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Dans la limite des délégations qu'il reçoit du conseil d'administration, l'administrateur délégué peut être chargé de veiller au bon fonctionnement des services, de passer au nom de l'établissement tous actes, contrats, traités ou marchés et de représenter l'office en justice.