Code de la construction et de l'habitation

Article R*423-3

Article R*423-3

Le budget, les budgets annexes et les délibérations de programme sont préparés par le directeur général avec, le cas échéant, le concours du comptable. Le conseil d'administration vote le montant des crédits ouverts aux différentes sections du budget et des budgets annexes.

Les délibérations modificatives sont préparées et approuvées selon la même procédure et dans les mêmes conditions.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 15 septembre 1988

Abrogé le vendredi 4 juillet 2008

Le budget, les budgets annexes et les délibérations de programme sont préparés par le directeur général avec, le cas échéant, le concours du comptable. Le conseil d'administration vote le montant des crédits ouverts aux différentes sections du budget et des budgets annexes.

Les délibérations modificatives sont préparées et approuvées selon la même procédure et dans les mêmes conditions.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 16 mars 1986

Le budget, les budgets annexes et les délibérations de programme sont préparés par le directeur général avec le concours de l'agent comptable.

Ils sont soumis au contrôleur d'Etat ou au trésorier-payeur général.

Ils sont votés par le conseil d'administration sur proposition de son président avant le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle les budgets sont établis.

Ils sont considérés comme exécutoires sauf décision contraire du préfet dans un délai de 2 mois.

Lorsque l'approbation préfectorale n'aura pu intervenir avant le 1er janvier, les dépenses et les recettes sont exécutées sur la base du budget de l'année précédente.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Le budget, les budgets annexes et les délibérations de programme sont préparés par le directeur général avec le concours de l'agent comptable.

Ils sont soumis au conseil restreint ainsi qu'au contrôleur d'Etat ou au trésorier-payeur général.

Ils sont votés par le conseil d'administration sur proposition de son président avant le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle les budgets sont établis.

Ils sont considérés comme exécutoires sauf décision contraire du préfet dans un délai de 2 mois.

Lorsque l'approbation préfectorale n'aura pu intervenir avant le 1er janvier, les dépenses et les recettes sont exécutées sur la base du budget de l'année précédente.