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Section 7

Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative

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Article D422-42

Traitement des plus-values réalisées lors de cessions de logements

Code de la construction et de l'habitation

Article D422-41

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux associés de sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré qui deviennent locataires

Résumé Les membres de coopératives qui deviennent locataires doivent suivre certaines règles de location.

Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui prennent la qualité de locataire sont soumis aux dispositions du présent livre sur les loyers et particulièrement des articles D. 442-6 à D. 442-12.

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Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui prennent la qualité de locataire sont soumis aux dispositions du présent livre sur les loyers et particulièrement des articles D. 442-6 à D. 442-12.