Abrogé depuis le 2019-09-01
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.
1 version
En vigueur à partir du mercredi 24 avril 1991
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.