Article R422-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en conformité des statuts des sociétés anonymes coopératives d'HLM de location-attribution
Résumé Les règles des coopératives d'HLM doivent être mises à jour lors de la prochaine assemblée générale après les nouvelles lois.
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.
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