Article D422-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintenance du statut d'organisme d'habitations à loyer modéré jusqu'à dissolution
Résumé Ces sociétés gardent leur statut jusqu'à ce qu'elles ferment.
Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D. 422-34 conservent leur caractère d'organismes d'habitations à loyer modéré.
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