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Article D422-36

Maintenance du statut d'organisme d'habitations à loyer modéré jusqu'à dissolution

Code de la construction et de l'habitation

Article D422-35

Article D422-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'engagement de financement pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré

Résumé La décision de financement ou la prime à la construction est l'engagement de financement.

Pour l'application des dispositions de l'article D. 422-34, l'engagement de financement s'entend de la décision de financement prévue par l'article R. 431-37 de l'arrêté portant bonifications d'intérêts prévu par l'article D. 431-54 ou de la décision provisoire d'octroi de prime à la construction.

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Pour l'application des dispositions de l'article D. 422-34, l'engagement de financement s'entend de la décision de financement prévue par l'article R. 431-37 de l'arrêté portant bonifications d'intérêts prévu par l'article D. 431-54 ou de la décision provisoire d'octroi de prime à la construction.