Article R422-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territoire d'exercice des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
Résumé Ces sociétés vendent des logements partout en France.
L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.
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