Article R422-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
Résumé Les règles des sociétés de vente de logements doivent suivre des modèles et être mises à jour après une modification des lois.
Les statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions.
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