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Section 3

Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

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Article R422-8-1

Compétence territoriale des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article R422-8

Article R422-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de transfert de réserves par les sociétés coopératives de production

Résumé Les sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré doivent demander l'autorisation de transférer leurs réserves à l'État par lettre recommandée. Si aucune réponse n'est donnée dans les quatre mois, l'autorisation est accordée.

En application de l'article L. 422-13, les demandes des sociétés coopératives de production en vue d'être autorisées à transférer leurs réserves sont adressées au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le représentant de l'Etat dans le département n'a pas statué sur une demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception, l'autorisation est réputée accordée.

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En application de l'article L. 422-13, les demandes des sociétés coopératives de production en vue d'être autorisées à transférer leurs réserves sont adressées au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le représentant de l'Etat dans le département n'a pas statué sur une demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception, l'autorisation est réputée accordée.