Article R422-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des statuts des sociétés coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
Résumé Les règles de ces sociétés doivent suivre un modèle et être mises à jour après chaque changement de loi.
Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.
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