Code de la construction et de l'habitation

Article R*421-16

Article R*421-16

Le conseil d'administration :

  1. Etablit le règlement intérieur ;

  2. Décide de la politique générale de l'office ;

  3. Décide des actes de disposition, des emprunts et des programmes de réservation foncière, d'aménagement et de construction ;

  4. Vote le budget, approuve les comptes et donne quitus au directeur général ;

  5. Autorise la participation aux sociétés indiquées à l'article R. 421-5 ;

  6. Nomme le directeur général et met fin à ses fonctions dans les conditions fixées à l'article R. 421-19 ;

  7. Autorise le président à ester en justice ; toutefois, en cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le président peut intenter une action en justice sans cette autorisation. Dans tous les cas, il doit rendre compte des actions qu'il a introduites à la prochaine séance du conseil d'administration.

Il peut déléguer à un conseil restreint les pouvoirs spécifiés aux 3. et 7. ci-dessus.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Abrogé le dimanche 16 mars 1986

Le conseil d'administration :

1. Etablit le règlement intérieur ;

2. Décide de la politique générale de l'office ;

3. Décide des actes de disposition, des emprunts et des programmes de réservation foncière, d'aménagement et de construction ;

4. Vote le budget, approuve les comptes et donne quitus au directeur général ;

5. Autorise la participation aux sociétés indiquées à l'article R. 421-5 ;

6. Nomme le directeur général et met fin à ses fonctions dans les conditions fixées à l'article R. 421-19 ;

7. Autorise le président à ester en justice ; toutefois, en cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le président peut intenter une action en justice sans cette autorisation. Dans tous les cas, il doit rendre compte des actions qu'il a introduites à la prochaine séance du conseil d'administration.

Il peut déléguer à un conseil restreint les pouvoirs spécifiés aux 3. et 7. ci-dessus.