Article suivant

Article R421-19

Période d'essai du directeur général d'un office public de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article R*421-78

Article R*421-78

Lorsqu'un office qui a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article R. 421-73 joue le rôle de prestataire de services, le conseil d'administration s'adjoint à titre consultatif un représentant de l'organisme pour le compte duquel agit l'office.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 1983

Abrogé le vendredi 20 juin 2008

Lorsqu'un office qui a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article R. 421-73 joue le rôle de prestataire de services, le conseil d'administration s'adjoint à titre consultatif un représentant de l'organisme pour le compte duquel agit l'office.