Article R*421-15
Abrogé depuis le 2019-09-01
La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R*421-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 20 juin 2008
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.