Article R*421-28
Abrogé depuis le 2008-06-20 par Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 1
Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent être soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des finances.
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