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Dispositions générales

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Article R421-4

Composition et nombre de membres du conseil d'administration des offices publics de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article D421-3-5

Article D421-3-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article D421-3-5

Résumé Le délai pour l'article L. 421-1 est de dix-huit mois à partir de la déclaration d'achèvement des travaux, prévue par l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.

Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article R. 462-1 du code de l'urbanisme .

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Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article R. 462-1 du code de l'urbanisme .