Article R*421-14
Abrogé depuis le 2008-06-20
Les administrateurs de l'office exercent leur mandat à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*421-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 14 septembre 2002
Abrogé le vendredi 20 juin 2008
Les administrateurs de l'office exercent leur mandat à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56.