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Sous-section 1

Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions

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Article D372-11

Majoration complémentaire de la subvention de l'État pour les logements adaptés aux ménages en difficulté

Code de la construction et de l'habitation

Article D372-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'assiette des subventions et aux taux de révision

Résumé Les subventions peuvent augmenter en fonction des variations de prix mais il y a une limite maximale.

Cette assiette peut être augmentée, par une décision favorable de financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale, dans la limite de l'assiette plafond calculée par application de la formule en vigueur à la date de la décision favorable complémentaire.

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Version 1

Cette assiette peut être augmentée, par une décision favorable de financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale, dans la limite de l'assiette plafond calculée par application de la formule en vigueur à la date de la décision favorable complémentaire.