Section parente

Chapitre II

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Section suivante

Sous-section 1

Dispositions relatives aux opérations

R372-1 — D372-2

Code de la construction et de l'habitation

Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat