Article R361-7
Abrogé depuis le 1983-06-10
Le secrétariat général du conseil national de l'aide personnalisée au logement est assuré par la direction de la construction du ministère chargé de la construction et de l'habitation.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R361-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le vendredi 10 juin 1983
Le secrétariat général du conseil national de l'aide personnalisée au logement est assuré par la direction de la construction du ministère chargé de la construction et de l'habitation.