Abrogé depuis le 1983-06-10
Le conseil national de l'aide personnalisée au logement se réunit au moins une fois par an, notamment pour donner son avis sur la révision du barème de cette aide.
Il est convoqué par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Lorsqu'il est appelé à donner son avis sur la revision du barème de l'aide personnalisée, il doit être saisi du projet de révision au moins quinze jours avant la date de sa réunion.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le vendredi 10 juin 1983
Le conseil national de l'aide personnalisée au logement se réunit au moins une fois par an, notamment pour donner son avis sur la révision du barème de cette aide.
Il est convoqué par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Lorsqu'il est appelé à donner son avis sur la revision du barème de l'aide personnalisée, il doit être saisi du projet de révision au moins quinze jours avant la date de sa réunion.