Article R361-16
Abrogé depuis le 1983-06-10
Le conseil national de l'aide personnalisée au logement établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R361-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le vendredi 10 juin 1983
Le conseil national de l'aide personnalisée au logement établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.