Code de la construction et de l'habitation

Article R*366-3

Article R*366-3

La demande d'agrément adressée au ministre chargé du logement par l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et d'un descriptif des moyens humains et matériels dont elle dispose pour la réalisation de son objet social.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 novembre 2007

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

La demande d'agrément adressée au ministre chargé du logement par l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et d'un descriptif des moyens humains et matériels dont elle dispose pour la réalisation de son objet social.