Article R362-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prépondérance de la voix du président en cas de partage égal des voix
Résumé En cas d'égalité des voix, la décision du président compte plus.
En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.
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