Article R362-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunions annuelles du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
Résumé Le comité se réunit une fois par an si le président le demande.
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
1 version