Article R362-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des représentants des professionnels au comité régional de l'habitat et de l'hébergement
Résumé Le préfet décide qui représente les professionnels dans le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Le préfet de région établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 362-3 et le nombre de représentants par catégorie, en fonction de la situation de l'habitat et de l'hébergement et de l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans la région. Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles, il arrête la liste des membres de ce collège.
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