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Sous-section 1

Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France

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Article R362-6

Détermination des représentants des professionnels au comité régional de l'habitat et de l'hébergement

Code de la construction et de l'habitation

Article R362-5

Article R362-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de la construction et de l'habitation.

Résumé composition du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement en dehors de la région Île-de-France

Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionnés au 1° de l'article R. 362-3 sont les suivants :

1° Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant ;

2° Les présidents des conseils départementaux, ou leurs représentants, et, en Corse, un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions ;

3° Les présidents des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière de programme local de l'habitat, ou leurs représentants ;

4° Les présidents des communautés de communes compétentes en matière d'habitat et ayant conclu une convention de délégation de compétences avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1, ou leurs représentants.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et réorganisation des membres du comité régional

Résumé des changements Le texte élargit les membres du comité régional en ajoutant les représentants corse et les autorités locales supplémentaires (métropoles, communautés urbaines) tout en réorganisant la liste et en précisant la convention de délégation.

Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionnés au 1° de l'article R. 362-3 sont les suivants :

1° Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant ;

2° Les présidents des conseils départementaux, ou leurs représentants, et, en Corse, un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions ;

3° Les présidents des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière de programme local de l'habitat, ou leurs représentants ;

4° Les présidents des communautés de communes compétentes en matière d'habitat et ayant conclu une convention de délégation de compétences avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1, ou leurs représentants.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision administrative : mise à jour structurelle et clarification du rôle de la métropole

Résumé des changements L’article remplace les "conseils généraux" par les "conseils départementaux" et retire la présence systématique du président de la métropole dans le groupe chargé du programme local – il n’est désormais inclus que lorsqu’il dispose d’une convention délégative avec l’État.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionnés au 1° de l'article R. 362-3 sont les suivants :

1° Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant ;

2° Les présidents des conseils départementaux, ou leurs représentants ;

3° Les présidents des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière de programme local de l'habitat, ou leurs représentants ;

4° Les présidents des métropoles, des communautés de communes ayant conclu une convention de délégation de compétence avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ou leurs représentants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 17 novembre 2014

Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionnés au 1° de l'article R. 362-3 sont les suivants :

1° Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant ;

2° Les présidents des conseils généraux, ou leurs représentants ;

3° Les présidents des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière de programme local de l'habitat, ou leurs représentants ;

4° Les présidents des métropoles, des communautés de communes ayant conclu une convention de délégation de compétence avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ou leurs représentants.