Article R362-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat des instances du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
Résumé L'État s'occupe du secrétariat des réunions du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.
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