Article D353-197
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de bail et notification aux locataires et occupants de bonne foi
Résumé Le propriétaire doit proposer un nouveau bail au locataire ou occupant dès que la convention est en vigueur, avec une copie de la convention et des informations sur l'aide au logement. Le locataire a six mois pour accepter le bail, qui doit être clair et notifié correctement. Le bail commence après les travaux pour certains logements.
En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite convention ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au logement.
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7 et qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées par les conventions.
Pour les logements mentionnés à l'article D. 353-190 b) le bail prend effet à compter de la date d'achèvement des travaux.
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