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Section 9

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques

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Article D353-195

Conventions de location pour la rénovation urbaine

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-194

Article D353-194

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de réservation de logements conventionnés pour les ménages à revenus modestes

Résumé Des logements doivent être réservés pour les personnes pauvres.

Un pourcentage de l'ensemble des logements conventionnés doit être occupé par les personnes ou les familles dont les ressources sont inférieures à un montant déterminé par le préfet. Ce pourcentage est fixé par les conventions.

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Version 1

Un pourcentage de l'ensemble des logements conventionnés doit être occupé par les personnes ou les familles dont les ressources sont inférieures à un montant déterminé par le préfet. Ce pourcentage est fixé par les conventions.