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Section 9

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques

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Article D353-193

Régime de convention des logements locatifs

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-192

Article D353-192

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des logements locatifs conventionnés

Résumé Les logements conventionnés doivent être gérés comme le dit la convention type de l'article D. 353-190.

La gestion des logements faisant l'objet d'une convention annexée à l'article D. 353-190 sera assurée selon les modalités prévues par la convention type annexée à l'article D. 353-190.

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La gestion des logements faisant l'objet d'une convention annexée à l'article D. 353-190 sera assurée selon les modalités prévues par la convention type annexée à l'article D. 353-190.