Article R353-170
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions définies par la convention.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R353-170
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions définies par la convention.